J.O. 290 du 14 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-907 du 8 novembre 2005 mettant en demeure l'association Leadercom

NOR : CSAX0501907S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 94-332 du 21 juin 1994, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1994, reconduite par la décision no 96-909 du 3 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 5 mars 1997, et par la décision no 2001-709 du 4 septembre 2001, publiée au Journal officiel du 22 février 2002, autorisant l'association Radio Leadercom à exploiter sur la fréquence 88,4 MHz, à Bagnols-sur-Cèze, un service de radio en modulation de fréquence dénommé ZAP ;

Vu la convention signée entre l'association Radio Leadercom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu le procès-verbal de constat effectué le 20 septembre 2005 par le comité technique radiophonique de Nancy à Valréas ;

Vu le procès-verbal de constat effectué le 20 septembre 2005 par le comité technique radiophonique de Nancy à Pont-Saint-Esprit ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2001-709 du 4 septembre 2001, publiée au Journal officiel du 22 février 2002, l'association Radio Leadercom s'est engagée à émettre depuis le site autorisé de Bagnols-sur-Cèze, situé réservoir RN 86, 30130 Saint-Alexandre ;

Considérant qu'il ressort du constat du 20 septembre 2005 dressé à Pont-Esprit que l'association Radio Leadercom n'émet pas depuis son site autorisé ;

Considérant qu'il ressort du constat du 20 septembre 2005 dressé à Valréas que l'association Radio Leadercom émet depuis cette localité sur un site non autorisé,

Décide :


Article 1


L'association Radio Leadercom est mise en demeure de respecter son obligation d'émettre depuis le site autorisé de Bagnols-sur-Cèze, situé réservoir RN 86, 30130 Saint-Alexandre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Leadercom et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis